Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d'un établissement social ou médico-social (rectificatif) <BR>

J.O. 65 du 17 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d'un établissement social ou médico-social (rectificatif)

NOR : SANS0625080Z

Rectificatif au Journal officiel du 3 janvier 2007, édition électronique, texte no 22, et édition papier, page 76 : compléter l'annexe ainsi qu'il suit :

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JO no 65 du 17/03/2007 texte numéro 31
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